L'accès au restaurant inter-administratif de La Roche-sur Yon est soumis à conditions et doit faire l'objet de la signature d'un protocole entre le RIA et l'entreprise demandeuse.
En voici le contenu :
Article 1
L’association de gestion du restaurant en assure l’activité et en fixe à ce titre, les règles de fonctionnement.
Article 2
Les salariés de l’entreprise X ont accès au restaurant inter-administratif « le Bonap », sous réserve du respect des prescriptions des articles 4 à 8 du présent protocole.
Article 3
Date d’effet et durée : le protocole est valable pour une durée de trois ans.
Renouvellement : le renouvellement se fait par tacite reconduction.
Dénonciation : chacune des deux parties peut dénoncer seule le protocole avec un préavis de trois mois.
Article 4
Les salariés de l’entreprise X sont tenus de respecter les règles de fonctionnement du RIA, notamment :
Les horaires et dates d’ouverture du restaurant.
Le respect des personnels et des autres convives.
Article 5
Il est délivré à chaque salarié une carte d’accès au RIA nominative, celle ci permet également, après chargement, le paiement des repas et éventuellement les prestations annexes.
L’entreprise transmet les coordonnées des salariés concernés au secrétariat du RIA, en lui fournissant toute information nécessaire au traitement de la demande.
Le montant du droit d’accès au RIA est fixé annuellement par le Conseil d’Administration de l’association gestionnaire, il est précompté sur les crédits de la carte délivrée au salarié et prélevé semestriellement.
En cas de perte, une nouvelle demande de carte doit être déposée auprès du secrétariat.
Article 6
Les salariés de l’entreprise X peuvent recharger leur carte d’accès avec tous les moyens de paiement acceptés par le RIA.
Tout titulaire de carte peut rendre sa carte d’accès au restaurant, après vérification, le solde créditeur lui est restitué.
Article 7
Les salariés de l’entreprise X se voient proposer les mêmes offres que les autres convives, les tarifs pratiqués par le restaurant auprès d’eux sont ceux dits « extérieurs ».
Les tarifs en cours sont affichés au sein du RIA.
Article 8
Chaque fin d’année le RIA adresse à l’entreprise la liste des salariés accédant au RIA, celle ci est retournée après mise à jour.
L’entreprise s’engage à informer le RIA de tout événement pouvant modifier de façon durable la venue de ses salariés : fermeture provisoire ou définitive, délocalisation partielle ou totale, etc.…
Article 9
Le Conseil d’Administration de l’association gestionnaire du RIA est informé de la signature de ce protocole.